En 1841 la Cour de cassation consacrait l’existence « de chemins d’exploitation qui doivent leur existence primitive au consentement réciproque des propriétaires voisins qui ont préféré mettre en commun et sacrifier la jouissance d’une portion de leurs terrains que de se trouver gênés dans l’exploitation de leurs terres » (Cass., 25 février 1841, Pas., 1841, I, p. 127).

Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT), certaines infractions urbanistiques peuvent être absoutes.

La mise en place de cette règlementation a permis de soulager certains propriétaires. En effet, un grand nombre d’habitations wallonnes sont entachées d’une infraction urbanistique ce qui engendrait, jusqu’à présent, beaucoup de problèmes lors de la mise en vente de celles-ci. 

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en matière de gestion et d’assainissement des sols.

Mais qu'en est-il exactement ?

Si je vous dis DNSH, ne croyez pas qu’il s’agisse d’une nouvelle algarade digne d’Harchibald Haddock.

Loin de là, cette mesure est dans la lignée d’un évènement dont nous nous souvenons tous, ou presque.

En décembre 2015, La COP21 est restée dans les mémoires sous l’appellation « Accord de Paris ». 

 Envie d’en savoir plus ?

Après avoir vu le contexte, les 6 objectifs environnementaux et l’approche de la méthode, attardons nous un moment sur les conséquences concrêtes de ce texte.

Le sous-traitant avait mis en œuvre un béton qui ne correspondait pas aux prescriptions du cahier des charges.

Le maître de l’ouvrage, la Ville de Sint Truiden, demanda à l’entrepreneur principal que les travaux soient refaits.

À la demande de l’entrepreneur, la Ville accepta toutefois d’appliquer la « rafactie formule » du marché, qui lui permettait d’accorder réception en appliquant une diminution sur le prix. 

Supposons qu’un bail contienne un droit de préemption au profit du preneur.

Que se passe-t-il lorsque le bail est expiré, reconduit, prorogé ou renouvelé ?

Cette question reçoit depuis toujours une réponse de principe négative.

Cette réponse trouvait sa raison dans l’article 1165 de l’ancien Code civil et la retrouve aujourd’hui dans l’article 5.103 du nouveau Code civil.

Ces dispositions ne permettent pas au maître de l’ouvrage de puiser un droit dans un contrat auquel il est tiers.

L’article 3.105 du nouveau Code civil traite de la preuve de la mitoyenneté.

Il crée, ou plutôt confirme, la présomption de mitoyenneté du mur ou de la clôture réalisée en limite séparative ou à cheval sur la ligne séparative.

L’article 9, § 1, alinéa 3, de la loi organique du notariat dispose que « le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. »

C’est le devoir d’information et de conseil impartial, qui est d’ordre public. 

L’action possessoire protège la seule possession d’un droit réel ; elle ne porte pas sur la reconnaissance de ce droit.

Le législateur a voulu d’abord protéger la situation apparente de toute voie de fait. Rétablir la possession, mettre fin à ce qui trouble la paix sociale, avant de trancher le droit.

Le Conseil des Ministres au plan fédéral a approuvé ce 20 octobre un projet de loi instaurant une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité décennale des architectes, des entrepreneurs et des autres prestataires de service.

Le preneur a droit à trois renouvellements de son bail commercial ; plus exactement il a le droit de solliciter trois renouvellements et le bailleur peut refuser à certaines conditions.

Après trois renouvellement, soit 36 ans, le preneur ne peut plus demander un quatrième renouvellement. Mais les parties peuvent-elles convenir d’un quatrième renouvellement ?

Deux sœurs s’associent en vue de créer un centre sportif. À cet effet, elles procèdent à des acquisitions immobilières conjointes et à un acte d’échange.

Elles créent ce faisant une indivision volontaire entre elles. Sur les parcelles indivises, elles érigent un immeuble de douze appartements via un bail emphytéotique.

Le transport de déchets, même non dangereux, nécessite un enregistrement préalable auprès de l’Office Wallon des Déchets (OWD). C’est une obligation simple, gratuite et rapide mais que plusieurs entrepreneurs n’ont jamais réalisée. Ceci est valable même si vous ramenez les déchets de votre client vers votre atelier ou directement dans un centre de traitement (CTA).

Le sort du promoteur vendeur n’est pas toujours enviable en loi Breyne.

Il est en effet tenu à la responsabilité décennale, au même titre que l’entrepreneur et l’architecte (art. 6).

Dans la garantie des vices cachés, le vice doit exister au moment de la vente, au moins en germe.

C’est ce que nous enseigne un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2020 (rôle n° C.19.0337.N, www.juridat.be) : “het gebrek moet ten minste in de kiem bestaan van op het ogenblik van de verkoop.”   

Que doit faire l’architecte chargé d’élaborer un projet d’exécution des travaux sans être chargé du contrôle de l’exécution des travaux ?

Un arrêt de la Cour de cassation précise les obligations naissant de cette situation (Cass., 18 février 2022, rôle n° C.18.0482.F, www.juportal.be).

Un architecte a deux missions, l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux. Il a aussi un devoir d’assistance et de conseil.

Le contrat d’entreprise est malmené par la hausse du prix des matériaux et fournitures de construction.

La composante énergie des prix induit des hausses générales et un effet d’emballement ou d’opportunité vient compléter le phénomène.

Lors de la réception de travaux de couverture, il n’est pas rare que l’esthétique d’une toiture en tuiles soit remise en cause. Etant donné que les documents de référence fixent peu d’exigences concernant l’aspect de la couverture, son contrôle reste souvent très subjectif.