Le preneur a droit à trois renouvellements de son bail commercial ; plus exactement il a le droit de solliciter trois renouvellements et le bailleur peut refuser à certaines conditions.

Après trois renouvellement, soit 36 ans, le preneur ne peut plus demander un quatrième renouvellement. Mais les parties peuvent-elles convenir d’un quatrième renouvellement ?

La liberté contractuelle impose évidemment de répondre affirmativement à cette question mais là n’est pas le problème. La difficulté est de savoir quelle sera la nature du bail concrétisant ce quatrième renouvellement.

S’gira-t-il d’un nouveau bail commercial ? ou d’une prorogation du troisième renouvellement ? ou d’un bail de droit commun puisque la protection de la loi s’arrête à trois renouvellement ?

En tout cas ce n’est pas une reconduction tacite à durée indéterminée selon l’article 14 in fine puisque cette disposition se limite à la situation du preneur forclos de son droit au renouvellement, laissé en possession des lieux.

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