Dans la relation avec un vendeur professionnel, quelle est l’efficacité juridique d’une clause du type :

« Le vendeur déclare que le bien est affecté d’une infraction urbanistique. L’acquéreur en a pris connaissance et en fera son affaire personnelle à l’entière décharge du vendeur ».

Peut-on considérer que cette clause recouvre une exonération de vice caché et soit abusive réputée non écrite par l’article VI.83 juncto VI.84 du Code de droit économique ?

Une vente viagère d’immeuble est une vente classique dont la caractéristique est que le prix ou partie du prix est converti en une rente due sur la vie du vendeur, avec éventuellement un plafond.

La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne le mode de facturation le plus répandu d'ici 2020. Pour que ce soit applicable en Belgique, le Conseil des Ministres a approuvé un plan en 3 étapes: 

J’ai trouvé la maison dont je rêvais. Achat conclu. Déménagement en vue !

Oui, mais...

les valises à peine déposées, les ennuis ont commencé. En démontant, dans le séjour, un cache en bois derrière lequel passaient des canalisations, j’ai vu...

Un voisin, perturbé par un drone, sort son fusil et tire. Voilà ce qui arrive lorsque le propriétaire du drone ou le pilote n’en a que faire de la vie privée.

Pourtant, outre les règles d’exploitation, la question est aujourd’hui essentielle. Qu’en est-il du vol dans des zones qui sont en principe interdites au survol ? Comme chez des voisins, par exemple ? Et ce, d’autant plus que les technologies longue portée permettent aussi au pilote de rester hors de vue. 

Les drones permettent une infinité d’utilisation : photo, inspection d’éolienne, pulvérisation, thermographie aérienne, … L’encadrement des vols par un régime juridique a pour objectif de limiter les risques tels que la perturbation de la circulation aérienne, les collisions, avec un avion notamment, ou encore la chute sur personnes. 

Le nombre de drones en circulation augmente. Et vu les développements en cours – ils transportent même des personnes -, le phénomène ne peut que s’amplifier. Faire évoluer et internationaliser la réglementation s’est avéré indispensable. 

Un agent immobilier reçoit une offre pour une maison dans la banlieue anversoise, au prix de 1.485.000 €, acte en main.

La précision « acte en main » est écrite en français dans l’offre entièrement rédigée en néerlandais.

L’agent immobilier transfère l’information de l’offre le week end, aux propriétaires, par WhatsApp, sans autre commentaire.