Je souhaite rénover, transformer ou réaffecter un immeuble existant.

Quelles exigences les pompiers sont-ils susceptibles de m’imposer dans le cadre de la mise en œuvre du permis d’urbanisme ? A quoi dois-je m’attendre ?

Dès qu’un permis d’urbanisme est devenu définitif, purgé, qu’il ne peut plus être retiré et sous réserve de ce que les conditions soient réalisées, il constitue le statut urbanistique du bien.

Il donne la destination de l’immeuble. Il est la situation de droit du bien.

Il ne faut pas d’autre formalité pour cela.

Le Moniteur Belge du 8 août 2022 publie la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », titre qui en soi constitue tout un programme …

L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité.

L'entrée en application du Code du Développement territorial (CoDT) est annoncée pour le printemps 2017. Il remplacera le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).

Mais qu’entend-on par « Aménagement du territoire » ?

A l’heure actuelle, l’amiante est encore très présent dans nos bâtiments. Si certains professionnels ont conscience des dangers et maîtrisent les méthodes de travail appropriées, ce n’est pas toujours le cas de ceux qui y sont confrontés plus sporadiquement. 

Aujourd’hui, force est de constater que beaucoup d’entreprises ne mesurent pas encore les risques encourus lors de la manipulation de l’amiante ou de matériaux amiantés. Outre les désamianteurs professionnels et certains couvreurs, les professionnels de la construction en général ne maitrisent pas les mesures relatives à la protection de leur santé. Pourtant, les publications et campagnes d’information sur le sujet ne manquent pas. 

Il s’agissait d’une vente de cochons, mais les principes sont tout autant applicables à une vente d’immeuble.

Les porcs étaient affectés d’un vice caché.

L’acheteur agit en garantie du vice caché à titre principal mais cette action doit être formée à bref délai (art. 1648 du Code civil).

La loi du 31 mai 2017 impose une assurance de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.

La loi s’applique aux travaux pour lesquels le permis d’urbanisme a été délivré après le 1er juillet 2018 ou, en loi Breyne, aux travaux pour lesquels le permis a été demandé après le 1er juillet 2018.

Définition

La déclaration de command est une clause du contrat de vente par laquelle l’acheteur se réserve la possibilité de désigner une tierce personne en qualité d’acheteur. L’utilité de l’institution est de cacher l’acquéreur véritable lors de la vente, afin de lui éviter, par exemple, de payer le prix d’un achat de convenance. Mais le vendeur aura son attention attirée par la clause, même s’il ignore qui sera désigné comme acheteur réel.

La Cour d’appel de Mons a rendu le 19 février 2020 un arrêt[1] intéressant.

Il s’agit de la validité d’un contrat de gros-œuvre conclu par une entreprise inscrite à la BCE en qualité d’entreprise générale.

Cette entreprise n’était pas inscrite à la BCE pour la qualification de gros-œuvre.

Lorsqu’un droit de préemption est accordé et que le bien est mis en vente sous plus grande contenance, le vendeur doit faire une offre particulière et distincte pour la partie sous préemption.

C’est du moins ce qui est prévu à l’article 50, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme.

Un arrêt du 27 octobre 2021 de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a vu une division de logement dans l’organisation d’un coliving dans un immeuble.

C’est généralement durant les mois de septembre et octobre d’une année que les différentes administrations régionales procèdent à l’enrôlement du précompte immobilier, terme juridique désignant l’impôt foncier. 

De 8 titres à 10 livres … le Code du bien-être au travail a été entièrement réorganisé pour en améliorer l’accessibilité.

Logique du découpage des matières et homogénéité de la terminologie sont deux des principes sur lesquels s’appuie cette nouvelle mouture qui entre en application aujourd’hui.

La Cour de cassation persiste et signe dans un arrêt du 12 février 2021 (rôle n° C.20.0066.N, www.juportal.be).

On sait que les architecte et entrepreneur sont responsables pendant dix ans des défauts touchant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (art. 1792 et 2270 du Code civil).

Cette responsabilité est d’ordre public. Elle ne peut donc être exclue ou limitée par une stipulation contractuelle.

Le permis d’urbanisme est définitif lorsqu’aucun recours en réformation n’a été exercé à son encontre dans le délai de recours dit interne.

On le sait, « l’offre ou pollicitation constitue une émission définitive de l’une des volontés en présence, qui ne doit plus qu’être acceptée par l’autre pour que le contrat soit formé »[1].

Mais l’exigence de fermeté de l’offre n’empêche pas l’offrant d’émettre certaines réserves pour autant qu’elles soient objectives.

Dans le cadre de la prévention incendie, le principe du compartimentage est essentiel pour assurer la sécurité des personnes, permettre l’intervention des services de secours et limiter les dommages causés au bâtiment et à son contenu. Mais qu'en est-il des portes permettant de traverser les parois résistant au feu ? 

Les statistiques indiquent que moins de la moitié des traversées de conduites et de câbles dans les parois résistant au feu seraient correctement réalisées. Une bonne exécution est toutefois indispensable pour garantir la sécurité incendie du bâtiment. Quelques défis restent à relever, en particulier dans les constructions à ossature en bois. 

Les services d’incendie belges appliquent depuis quelques mois de nouvelles exigences pour les parkings. Celles-ci sont basées sur le document HR 1632 R2 approuvé en mai 2017 par le Conseil supérieur de la sécurité contre l’incendie et l’explosion. Ce document servira de base à une modification de l’arrêté royal ‘Normes de base’.